Multirisque chantier
L’assurance multirisque chantier est une assurance obligatoire pour les constructions neuves.
Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit réaliser les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique.
A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.
Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.
Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivant dans la limite de la durée de la garantie décennale.
Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit réaliser les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique.
A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.
Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.
Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivant dans la limite de la durée de la garantie décennale.
dans quel cadre ?
1 – Parce que c’est obligatoire : la loi du 4 Janvier 1978 a rendu l’assurance multirisque chantier obligatoire pour les maîtres d’ouvrage. Quiconque contrevient à cette disposition peut être puni de 6 mois à un an d’emprisonnement ...
2 – Pour couvrir votre responsabilité : en tant que maître d’ouvrage, vous pouvez être amené à vendre l’ouvrage immédiatement après achèvement ou dans le délai de 10 ans. Lorsque l’ouvrage est vendu, vous êtes redevable envers ...
3 – Pour vous protéger : parfois le particulier faisant construire son habitation imagine qu’il est correctement protégé par l’assurance décennale des entreprises. Mais cela n’est pas tout à fait juste. Effectivement,...
pour qui ?
L’assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans du domaine des travaux publics ou dans le bâtiment. Elle concerne également, les sous-traitants liés contractuellement avec une entreprise traitante, ce qui oblige le sous-traitant à souscrire les mêmes garanties décennales que l’entreprise traitante.
Cette assurance à un caractère d’obligation, sa non-souscription est donc passible de sanction et peut entrainer des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.